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Conditions générales de vente en ligne

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ci-après dénommée “ les-sacs.fr’’ et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de “www.les-sacs.fr ” dénommée ci-après “ l’acheteur ”.

Mentions légales 

www.les-sacs.fr

Gaborit Mireille

9 Chemin De Champbordeau

72440 Bouloire

 

contact@les-sacs.fr

 

Siret : 752 708 453 00010

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les-sacs.fr et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand les-sacs.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par les-sacs.fr. Le site les-sacs.fr se réservent de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Rétractation :

Description du droit de rétractation:

A compter du premier jour de la livraison de leur commande, le client consommateur, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d'exercice du droit de rétractation:

En cas d'exercice du droit de rétractation, vous devrez :

  1. Faire une demande via le formulaire de rétractation
  2. renvoyer la commande à l'adresse suivante : les-sacs.fr - 9 Chemin De Champbordeau - 72440 Bouloire

Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.

L'exercice du droit de rétractation légal est exclu pour les produits ou services suivants : les services dont l'exécution a commencé avec votre autorisation.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site ( www.les-sacs.fr ). Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs :

Les prix sur le site http://www.les-sacs.fr sont indiqués en euros TTC, hors frais de port et éventuels frais de douane. Les-sacs.fr est régie sous le régime SARL (Société à responsabilité limitée). De ce fait, les prix sont soumis au régime de la TVA française conformément aux articles L pro223-1 à L 223-43 du Code de commerce.

Toutes les commandes, quelle que soit le pays dans lequel elles sont effectuées, sont payables en euros.

Les-sacs.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné vous est indiqué lors de votre commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, vous aurez la faculté d'annuler votre commande.

 

Aire géographique :

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Union Européenne, et hors Union Européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques avec les tarifs de port applicables.

Information sur les produits :

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du site les-sacs.fr ne pourra être engagée. Les textes accompagnant les produits sont la reproduction des informations figurant sur les emballages ou bien proviennent des fabricants, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du site les-sacs.fr.

Livraisons :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Le transfert des risques s’opère en faveur de l’acquéreur à la livraison des produits dans les locaux de ce dernier sauf si la faute du consommateur ou un cas de force majeure est démontré par les-sacs.fr. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé après réception de la preuve de non distribution ou de déclaration de perte du colis par le prestataire en charge du colis. Toutefois, la réclamation devra avoir lieu dans les trois mois de la commande, passé ce délai aucune réclamation ne pourra être traitée.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site les-sacs.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de "les-sacs.fr".
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du site les-sacs.fr.

Garantie :

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Tous les produits peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un rembourssement. Pour les articles livrés avec un défaut de conformité, le client bénéficie de la garantie légale de conformité lui permettant de les renvoyer dans les conditions prévues par les dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consomation, lesquelles prévoient notamment que: Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles ou si cette solution devait créer un inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il en recherche, le client peut, rendre le produit et se faire restituer le prix. Toutefois le client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a pris commande.

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le fichier informatique ainsi constitué n'étant ni loué, ni vendu, les informations concernant l'acheteur sont strictement confidentielles et sont destinées exclusivement à l'usage interne du site internet les-sacs.fr.

Le site les-sacs.fr se réservent le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et ceci afin de proposer une meilleure expérience de navigation à nos visiteurs, mais en aucun cas de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

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Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1776182.

Archivage - Preuve :

Les-sacs.fr archiveront les bons de commandes et les factures
Les registres informatisés du site internet les-sacs.fr.eu seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.

COPYRIGHT :

En application du Code Français de la Propriété Intellectuelle (copyright), la reproduction pour un usage autre que privé, la vente, la diffusion, la publication, l'adaptation ou la communication, partielles ou intégrales, des données (présentation, agencement du site, photos, textes et illustrations protégés par le droit d'auteur) sont strictement soumises à l'autorisation écrite et préalable des détenteurs des droits, de fait la société les-sacs.fr.

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